Participation du nouveau ministre des Finances Luxembourgeois Pierre Gramegna à son premier Conseil Ecofin

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Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a montré à ses homologues européens lors de son premier Conseil Ecofin, qu’il s’inscrit dans la continuité de son prédécesseur : s’il adhère au principe de l’échange automatique d’informations, il refuse d’élargir le champ d’application de la directive européenne relative à celui-ci tant que des pays au-delà de l’UE ne s’y conforment pas eux aussi. La position du Luxembourg a été soutenu par l’Autriche mais a provoqué une irritation des autres ministres européens.

L’Autriche a notamment invoqué le fait qu’il n’y avait pas de négociations avec cinq pays tiers, dont la Suisse, pour que ceux-ci appliquent les mêmes règles que l’UE. Or Vienne et Luxembourg considèrent que l’égalité de traitement avec ces pays est un préalable à leur propre signature du texte.

Malgré la soi-disant surprise des ministres européens, la position du Luxembourg à ce sujet était tout à fait prévisible et ne fait que confirmer la politique poursuivie jusqu’à présent qui est d’appliquer très largement le principe de l’échange automatique d’informations mais en s’assurant qu’un tel standard soit appliqué par le plus grand nombre possible de pays, afin d’éviter une distorsion de concurrence et notamment une fuite des capitaux de l’Europe vers d’autres contrées si l’UE devait être seule à appliquer certains standards.

La position du pays a d’ailleurs été une nouvelle fois réitérée dans la version finale du programme gouvernemental qui a été publiée hier : «Le Luxembourg a démontré sa volonté de poursuivre une politique au niveau de la place financière se conformant aux règles internationales notamment au niveau de l’échange automatique d’informations sur les revenus couverts par le champ d’application de la directive sur l’épargne de 2003. (…) Le gouvernement insistera sur le besoin d’adoption de normes homogènes par toutes les grandes places financières dans quel cas le Luxembourg ne s’opposera pas à une extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations», précise ainsi le texte.

Pierre Gramegna montre donc la bonne volonté du pays de se conformer aux règles internationales en matière de transparence avec l’application, à partir de 2015, de l’échange automatique d’informations pour les paiements d’intérêts au sein de l’UE, plus récemment avec la signature début décembre de la déclaration initiée par les pays du G5 soutenant le développement au sein de l’OCDE de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales comme standard global unique et enfin avec le dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification avant la fin de l’année de la convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Toutefois, comme le ministre l’avait alors précisé, il s’agit de trouver un juste équilibre entre respect des standards internationaux et défense des intérêts de la place financière et plus globalement de l’économie du pays. Cette position conditionnée en est l’illustration.

Source: le Quotidien du 11 décembre 2013