OCDE: Luxembourg et Autriche signent un accord de coopération fiscale

Le 29 mai 2013 le ministre des Finances Luc Frieden a signé à Paris la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention internationale est une convention cadre qui sert de modèle pour les futures négociations sur la coopération bilatérale en matière fiscale. Elle a été initialement élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et est ouverte depuis 2011 aux États non membres d’une de ces deux organisations. Lors de la cérémonie du 29 mai, d’autres pays, dont notamment l’Autriche, le Singapour et l’Arabie Saoudite, ont signé la convention qui compte aujourd’hui une quarantaine de pays signataires. Le ministre n’a pas manqué d’attirer encore une fois l’attention sur le fait que le passage à l’échange automatique d’informations ne pouvait uniquement réussir si un «level playing field» est assuré parmi les places financières internationales.