Le Pacte fiscal a été adopté par la Chambre des députés

La Chambre des Députés a adopté (46 votes pour et 10 contre)le fameux Pacte fiscal – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, c’est un nouvel outil qui se rajoute au Pacte de stabilité et de croissance censé surveiller les budgets des Etats-membres et déclencher une procédure lorsque le déficit d’un Etat-membre est trop important.

Le TSCG est un instrument de discipline budgétaire destiné à faire face à la crise des dettes souveraines qui a touché la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et l’Italie.

Le règle d’or, règle d’équilibre structurel du solde budgétaire, veille à la balance des budgets des Etats-membres.