Le Luxembourg a signé l’accord intergouvernemental FATCA avec les Etats-Unis

Фото FATCA

Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a signé avec l’Ambassadeur des USA au Luxembourg, Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Cet accord introduit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les Luxembourgeois résidant aux États-Unis.

Les institutions financières luxembourgeoises concernées vont ainsi devoir se conformer, «dans les meilleurs délais», aux exigences d’agrément applicables, suivant la procédure électronique définie par l’Internal Revenue Service (IRS) américain.

Un mois après avoir annoncé qu’à compter de 2015, il allait passer à l’échange automatique d’informations au sein de l’UE, mettant ainsi fin à la période transitoire pendant laquelle il privilégiait le système de retenue à la source dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Luxembourg annonçait, le 21 mai 2013, s’être décidé pour le modèle I dans le cadre des négociations qu’il menait avec USA sur FATCA. Ce modèle prévoit que les opérateurs de la place financière transmettent les données à l’Administration luxembourgeoise des Contributions Directes (ACD) qui les communique à l’administration fiscale américaine, l’Internal Revenue Service (IRS).