Entrée en vigueur de l’Avenant en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Russie tendant à éviter les doubles impositions

Les autorités luxembourgeoises ont rempli les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant (signé à Moscou le 21 novembre 2011) en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Moscou le 28 juin 1993.

La loi d’approbation du 14 juin 2013 et le texte de l’Avenant ont été publiés au Mémorial A, № 114 du 4 juillet 2013. La Russie a adopté la loi sur l’entrée en vigueur de l’Avenant le 30 décembre 2012 et a en informé le Luxembourg le 21 janvier 2013. Conformement au text de l’Avenant, celui-ci « entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et sera applicable dans les deux Etats aux périodes d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur de l’Avenant ».

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0114/a114.pdf