Service notaire

LEGALISATION DES DOCUMENTS

Conformément à la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961, dans laquelle la Fédération de Russie et le Luxembourg sont les participants, les documents authentifiés par une apostille d’un pays participant sont exemptées de la validation (par exemple, de la vérification de l’authenticité des signatures, le autorité de la signature de «personne», et l’authenticité des sceaux et cachets) par les établissements consulaires des autres pays participants.

Les documents avec Apostille n’ont pas besoin de la légalisation supplémentaire.

L’apostille est un tampon établie par la Convention de La Haye, placés dans des documents par une autorité compétente du pays dans lequel le document a été délivré. Au Luxembourg, l’apostille est placé par le Ministère des affaires étrangères du Luxembourg,

Ministère des affaires étrangères

Bureau des Passeports, Visas et Légalisations

43, bld. Roosevelt L-2450 Luxembourg

Tél: (+352) 247-88300

Fax: 22 02 91

Email: service.passeports @ mae.etat.lu

Ouvert du lundi au vendredi:

09,00 à 11,30

13,00 à 16,30

Les informations secrétaire d’État de contact et les frais d’information sont disponibles à l’adresse:

http://www.mae.lu/fr/Site-MAE/VISAS-Passeports/Bureau-des-Passeports

Les documents suivants sont considérés comme des documents officiels, conformément à la Convention de La Haye (documents à l’usage public), et une Apostille mai être placés en eux:

- Documents délivrés par des organismes ou des fonctionnaires associés; avec les tribunaux ou des tribunaux d’État, y compris les documents émis par un procureur général, secrétaire du tribunal, ou huissier;

- Documents des administratifs (exécutif) autorités;

- Documents certifiés par un notaire public;

- La validation des mentions officielles, placées sur des documents signés par des personnes agissant à titre personnel, comme les certificats officiels de l’enregistrement d’un document ou de son existence à la date indiquée, ainsi que les officiels et les vérifications notariales de signatures.

La Convention de La Haye ne couvre pas les documents suivants:

- Documents délivrés par les fonctionnaires des missions diplomatiques ou consulaires, les établissements;

- Les documents des autorités administratives qui ont une incidence directe sur les transactions commerciales ou des opérations douanières;

- ID.

S’il vous plaît noter que, conformément à la pratique commune établie, les organisations officielles russe  peuvent n’accepter pas les actes étrangers si elles ne sont pas légalisés par les bureaux consulaires de la Fédération de Russie dans les pays où les documents d’origine. En outre, en raison des différentes formes d’exécution de Apostille en Russie (tampon) et dans le Luxembourg (cachet spécial), les organisations en Russie peut demander des preuves supplémentaires de la légalisation adéquate.

Compte tenu de ce qui précède, il est conseillé que les documents destinés à être utilisés en Russie doivent être certifiées pour la légalisation dans les bureaux consulaires de la Fédération de Russie.

CERTIFICATION DE DOCUMENTS (PROCURATIONS)

Le consulat assure l’authentification des procurations, établie au Luxembourg pour être utilisé en Russie. Une procuration peut être certifié pour le compte d’un ou de plusieurs directeurs au nom d’un ou de plusieurs agents.

L’authentification de tout type de pouvoir exige le visite personnelle au Consulat. Le consul certifie l’identité de personne  et son compétence mentale.

Avant la présentation des documents au Consulat  vous devez:

- Ajuster le texte de la procuration à l’institution de Russie, où il sera ensuite présenter

- Envoyez une copie de la procuration à la section notaire du Consulat par fax +352 26 68 33 43. Le message doit aussi contenir des informations sur la date de naissance, adresse permanente et les données du passeport des personnes mentionne dans la procuration. Indiquez  SVP le numéro de téléphone aussi.

- Prendre rendez-vous avec le Consulat en matière de procuration de certification.

Le consulat n’accepte que les cartes de débit ou de crédit. .

Les frais consulaires:

1. Procuration pour possession et / ou de vente de la propriété en Russie

pour les parents — 40 €

pour tous les autres — 69 €

2. Procuration pour possession et / ou de vente des véhicules

pour les parents — 40 €

pour tous les autres — 70 €

3. Procuration pour l’obtention  des pensions de personnes âgées — 31 €

4. Procuration pour le traitement du courrier et les colis entrants, d’une procuration pour le traitement des dépôts bancaires et d’authentification de transfert des pouvoirs du procureur — 31 €

5. D’autres types de pouvoirs spéciaux du Procureur — 31 €

CERTIFICATION D’UNE COPIE

Une copie certifiée conforme est une photocopie d’un document déposé (l’original) qui est assermenté comme étant une copie conforme par une autorité compétente. Lors de la présentation des copies de documents spécifiques, cette confirmation officielle est parfois nécessaire pour que la copie à servir l’objectif même valeur juridique que le document original.

Pour certifier une copie conforme, vous devez:

- Présenter le document original;

- Faire parvenir la copie / des copies du document;

- Présenter votre pièce d’identité (passeport, permis de conduire);

- Payer les frais consulaires de 19 € pour chaque copie

REMARQUE: Nous ne pouvons pas certifier une copie d’un document qui contredit  la législation russe ou luxembourgeoise, ou a des modifications qui pourraient nuire à sa crédibilité, ou son contenu n’est pas évalués de manière fiable par le consulat.

Si vous avez 10 copies du document original ou moins, nous pouvons les traiter pour le jour ouvrable suivant. Si c’est vraiment urgent, nous pouvons le faire pendant que vous attendez.

AUTHENTIFICATION DE LA SIGNATURE

L’authentification des signatures est une confirmation officielle que la signature sur un document appartient à la personne qui l’a signée. Sur certains documents spécifiques, tels que les diverses déclarations ou les procurations, cette confirmation officielle est requise pour que le document qui doit être considéré comme juridiquement valide ou destinés à servir ses fins juridiques.

Pour authentifier votre signature sur un document, vous devez:

- Se présenter en personne au consulat,

- Présenter votre pièce d’identité (passeport, permis de conduire), et

- Payer les frais consulaires 16 € pour chaque signature

REMARQUE: Une authentification de la signature par le consul ne transmet pas de jugement de la part de l’agent d’authentification de la validité ou la vérité d’un document authentifié. Malgré le fait que la seule signature, et non le contenu, est authentifié, le Consulat de la Russie Federation au Luxembourg ne sera pas authentifier les signatures sur les documents qui sont en conflit avec la législation russe. Aussi, les signatures sur les pages blanches ne seront pas authentifiés.

Si vous avez 10 documents ou moins, nous pouvons les traiter pour   le jour ouvrable suivant. Si vous avez plus de 10 documents, ils doivent être laissés dans notre bureau pour environ 3 jours ouvrables.

TRADUCTION CERTIFIEE

La langue officielle de la Fédération de Russie est la Russe. Ainsi, les documents étrangers qui doivent être utilisés dans la Fédération de Russie doit être accompagnée par la traduction correspondante en Russe et l’authentification de la traduction par le Consulat, sauf disposition d’un interprète certifié.

Au Luxembourg il y a 3 langues officielles: le français, l’allemand et le luxembourgeois. Pour le moment, nous pouvons vous proposez la traduction uniquement en français-russe-français ou anglais-russe-anglais

Pour authentifier une traduction, vous devez:

- Présenter le document original

- Soumettre la traduction (si vous en avez un)

- Présenter une identité (passeport, ,permis de conduire)

- Payer les frais consulaires (traduction en russe — 40 € per page, du russe — 54 € per page)

Le délai de traitement est normalement de 3 jours ouvrables de la date de leur réception. Délai de traitement peut être un peu de  plus à cause de journées particulièrement chargée, et qui sont malheureusement imprévisibles. Mais généralement, le temps de traitement ne dépasse pas 10 jours ouvrables

 
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