Commentaire du Département de l’Information et de la Presse du Ministère des Affaires étrangères de la Russie sur la situation autour du navire néerlandais «Arctic Sunrise»

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Suite à la demande d’arbitrage contre la Russie sur le navire «Arctic Sunrise», ce 21 octobre les Pays-Bas ont fait appel devant le Tribunal international du droit de la mer à Hambourg pour désigner des mesures provisoires conformément au paragraphe 5 de l’article 290 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Il s’agit de mesures visant à protéger les intérêts des parties au différend prises avant l’exploitation de l’affaire au cours de la procédure d’arbitrage. Les Néerlandais demandent au Tribunal de prendre la décision sur la libération du navire et de son équipage, et d’ordonner à la partie russe de suspendre toutes les mesures d’exécution dans le cadre de cet incident.

En ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1997, la Fédération de Russie a fait une déclaration disant qu’elle n’acceptait pas les procédures de règlement des différends, prévues par la Convention et menant à des décisions obligatoires pour les parties sur les différends sur droits souverains et juridiction. C’est cette juridiction que nous assurons dans la situation avec «Arctic Sunrise». Le 18 septembre les militants de Greenpeace ont, par leurs actions à l’égard de la plateforme «Prirazlomnaja», violé la loi russe sur la zone économique exclusive et le plateau continental. Maintenant, l’incident fait l’objet d’une enquête criminelle.

La partie russe a informé les Pays-Bas et le Tribunal international du droit de la mer qu’elle n’acceptait pas la procédure d’arbitrage concernant le dossier de l’ «Arctic Sunrise», et qu’elle n’entendait pas non plus prendre part aux délibérations du Tribunal concernant les mesures provisoires. Néanmoins, la Russie restera ouverte au règlement de la situation.